000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure. *** 4.

de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

314-1, 441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 20 juin 2005 disant n'y avoir lieu à suivre Bernard X... des chefs de

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

Sur la demande de paiement et des intérêts L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

4 et 43-2 du Code pénal ancien, applicable aux faits, 112-1, alinéa 2, 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

, A 311, A 312, A 3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 312-14 du code de la consommation et à son devoir de conseil et de mise en garde, - elle a manqué à son obligation d'informations précontractuelles qui figurent aux articles L. 311-4 devenu L. 311

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

121-4, 121-5, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de