Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : " Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation. " ; 2.

Ils soutiennent que l'arrêté contesté méconnaît le c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, la maison d'habitation préemptée ayant été bâtie moins de quatre ans auparavant et que c'est à tort que

En septième lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / (.) c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans

MOYENS DES PARTIES La Sarl Formosa fait valoir que : - en matière de bail commercial, le tribunal de grande instance a une compétence exclusive, en application de l'article R 211-4 du code de l'organisation

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-4 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale

Il considère que le litige relève de l'action immobilière pétitoire qui relève de la compétence du tribunal judiciaire au visa de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire et qu'en l'état

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine

publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article

Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

L.211-4 du Code de la consommation et celle de 3.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire, à l'encontre de la société RISO : * au principal

A et D, alors qu'il était l'autorité compétente pour prononcer une telle mesure sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, et qu'il s'est borné à adresser