Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la société BHV faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Villeroy et Bosch déterminait seule le temps de travail de Mme X... et produisait au

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION

Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.

; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure

L. 121-1, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, premièrement, que la dénonciation d'un usage ne correspondant pas aux conditions de l'article L.

L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en faisant peser sur M.

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le mode de rémunération constitue un critère déterminant du contrat de travail, de sorte qu'en refusant de prendre en considération les dispositions

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M.

L. 121-1 du code rural, et réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du code rural, ", mentionnées au milieu de la 2ème page de six arrêtés préfectoraux ; 2°) d'enjoindre au préfet

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble son article L. 122-5 3° a), interprété à la lumière de l'article 5, § 3, sous d) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil

exacte, cette juridiction ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L.121-1 du code de la consommation, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Michel X... du chef de publicité

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la banque faisait valoir que le système de commissionnement qu'elle avait mis en place pour les commerciaux ne constituait

L. 121-1 du code de travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se déterminant de la sorte, sans constater que la société Cobral était co-employeur des salariés avec la société