, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014

L. 681-2 III du code de commerce.

[B] [J], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[H] [Z], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[J] [Q] [R], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [L] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [Q] [G], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[R] [N], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[S] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Madame [Q] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte

L.681-2 III du code de commerce ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le mandataire ad'hoc explique que les difficultés ont pour origine le décès de l'entrepreneur individuel

L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en tant que de

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que la procédure de liquidation devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;

Qu'il a cessé toute activité professionnelle le 01 décembre 2025, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce

L. 613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'article R. 123-128 du code de commerce.

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne