310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 3°/ qu'en déboutant Mme A... de sa demande de transcription de l'acte de naissance de M...

R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre part, que la visite médicale du

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L.341-2, L.341-7, L.341-10, R.341-10 et R.341-12 du code de l'environnement, relatives au régime des monuments naturels et des sites classés, méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe

YL..., domicilié [...] , 340°/ M. ES... DW..., domicilié [...] , 341°/ M. XP... ON..., domicilié [...] , 342°/ M. OAR... LG..., domicilié [...] , 343°/ M. XQP...

698-6 ; qu'en décidant néanmoins de délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure, en invoquant l'inapplicabilité des dispositions de l'article 347 du même code

Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R. 341-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

414 et 426 du Code des douanes, du chef de délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, pour avoir éludé en 1992 et 1993, respectivement 331 080 francs et 594 347 francs de

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-

, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code': - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leur action comme étant prescrite depuis le 6 juin 2016'; en ce qu'il a débouté les concluants

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix

Jean Y... à un autre magistrat dudit tribunal, Vu les observations du procureur général en date du 2 mars 2011 tendant à l'irrecevabilité de la requête au visa de l'article 344 du code de procédure

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

370 002, 33°/ à la société Saint Hilaire, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 448 773 259, 34°/ à la société

de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle : 5.