Cour d'Appel — 24 mai 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 24 MAI 2011 


(no 183, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04122 


Décision déférée à la Cour : 
requête en récusation en date du 2 février 2011 formée par Mme Sophie X... épouse Y... à l'encontre de M. Alain Z..., Vice-Président chargé des Affaires Familiales au tribunal de grande instance d'Evry et adressée à M. Le Ministre de la Justice 




DEMANDERESSE À LA REQUÊTE 


Madame Sophie Marie Emma X... épouse Y...


... 


...

91330 YERRES 




DÉFENDEUR À LA REQUÊTE 


Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 10 mai 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 


Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 
Madame Françoise MARTINI, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 




MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 




ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


****************** 


Vu la requête en récusation en date du 2 février 2011 formée par Mme Sophie X... épouse Y... à l'encontre de M. Alain Z..., Vice-Président chargé des Affaires Familiales au tribunal de grande instance d'Evry et adressée à M. Le Ministre de la Justice, tendant, en raison de son désaccord avec les décisions rendues par ce magistrat dont elle considère qu'il rejette systématiquement ses demandes et qu'il serait partial à son égard, pouvant subir des pressions de la partie adverse, à voir distribuer la procédure de divorce l'opposant à M. Jean Y... à un autre magistrat dudit tribunal, 


Vu les observations du procureur général en date du 2 mars 2011 tendant à l'irrecevabilité de la requête au visa de l'article 344 du code de procédure civile pour n'avoir pas été déposée au secrétariat de la juridiction en cause. 


Vu les observations en date du 9 mars 2011 présentées par M. Alain Z..., lequel s'oppose à la demande comme ne satisfaisant à aucune des causes déterminées par la loi et énumérées à l'article 341 du code de procédure civile, 


Vu la transmission de la requête par courrier en date du 15 mars 2011 du président du tribunal de grande instance d'Evry. 


SUR CE : 


Considérant que l'article 344 du code de procédure civile dispose que " la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal. 
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. 
Il est délivré récépissé de la demande " ; 




Considérant que la requête de Mme Sophie X... n'a pas respecté les dispositions susvisées, qu'elle est en conséquence irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


Déclare irrecevable la demande de récusation formée par Mme Sophie X... à l'encontre de M. Alain Z..., Vice-Président chargé des Affaires Familiales au tribunal de grande instance d'Evry. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT