Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200171_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige n'est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur d'interprétation des faits ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201962_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en considérant que le terrain d'assiette du projet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100090_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
Source officielleChambre 2
DTA_2000245_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au présent litige prévoit : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207979_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les
Source officielle7ème chambre
DTA_2201140_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - les deux décisions de non-opposition méconnaissent l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 153.4 du règlement sanitaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
mesure de régularisation du permis délivré le 29 août 2016 sur le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300842_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475201.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
attaqué n'était pas illégal au regard de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où les règles d'éloignement prévues par les articles 156, 158, 159 et 162 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303155_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qui a été opposé à sa déclaration est infondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304417_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
code de l'urbanisme au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302260_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La préfète invoque la violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, l'absence de consultation de la CDPENAF et la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989638
17 décembre 2008
17 décembre 2008
A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit
Source officiellePage 9 sur 9970