Vu l'article D441-5 qui dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.»

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

GENERAL : 2025 006004 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL, [Adresse 1]

[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

* Pour la SAS VH IMMO GRENAY, 1.

MOTIFS L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que e comité régional comprend : " 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

R. 441-11, R. 441-13, L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine

de 2 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les 55 factures impayées sur le fondement des articles D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la

B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure

Sur la demande d'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 1 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441

[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

De condamner la SAS PROIRTE à payer à la SAS LOCATLAS la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens y compris les frais exposés par l'introduction

SCI INVESTISSEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 794 702 944 - S.A.R.L.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

ET DEFENDEURS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] comparant Madame [G] [R] [Adresse 1] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution