AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255bf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La demande d'intervention de la [11] et de déclaration de jugement commun sera en conséquence rejetée. 5 - Sur la régularité de la contrainte Il résulte de l'article L. 655-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePage 9 sur 16
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités
Source officielle