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les effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

6 du décret n° 62-89 du 2 juillet 1962). 6.

Par ailleurs, selon les articles L312-39, D312-16 et D 312-17 du même code, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, à 8 % des échéances échues impayées, et après

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