CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100453_20230420

Administratif

20 avril 2023

énoncés à l'article L. 312-1.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e8cdc6046d473f4d7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171e

Appel

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Source officielle

Service de proximité

67f6cc28a9d5adc260622e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

et de l'article 3 d) du contrat de crédit.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Minute : 24/01092 S.A.

Source officielle

TPTG

6967eaeacdc6046d474fcbb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

à l’article L314-26.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

678194c96d34da2cbdcdf8e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

N° RG 24/00446 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4WP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle

JCP

697f5b1ccdc6046d47852e84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

, la SA ONEY BANK, anciennement dénommée BANQUE ACCOR, a consenti à Monsieur [P] [C] un prêt personnel d’un montant de 10 000 € au taux d’intérêt nominal annuel de 1,49% (TAEG: 1,50%) remboursable en 24

Source officielle

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

Page 9 sur 28

← Précédent Suivant →