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190 résultats pour « article D3141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c658

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant de la période du 9 au 21 septembre 2021, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 et fixant ce montant à 23,50 euros pour l'année 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Attendu que contrairement aux dispositions de l'article D3171-11 du Code du Travail, Mme X... n'a pas été avisé par document annexé à son bulletin de salaire du nombre d'heures de repos porté à son crédit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

refuser à bon droit le projet par son arrêté du 9 août 2022 en raison de l’insuffisance des mesures « éviter, réduire, compenser », emportant une méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait également valoir au visa de l’article D6143-35 du CSP que la délégation doit être consultable pour être valable, ce qui ne serait pas le cas, et au visa de l’article D3143-34 du même code que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En l'absence d'horaire collectif identique pour tous les salariés au sein de l'entreprise, l'employeur aurait dû, en application de l'article D3171-8 du code du travail, justifier d'un enregistrement quotidien

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a ensuite été placée en arrêt de travail du 9 au 30 septembre 2020.

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CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc08

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

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CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] les sommes suivantes : - 2 836,20 euros nets d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail ; - 9 423,74 euros de rappel de salaire au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc7

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 octobre 2015.

Source officielle