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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500117_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « (…) s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9241b
20 mai 2015
20 mai 2015
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
19 avril 2022
[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre des référés
66390792d94801f110a46515
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04946
13 septembre 2011
13 septembre 2011
47 § 3 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 1 § 1 alinéa 1, 1 § 2, alinéa 1 et 2, de la Décision 2003/ 170/ JAI du Conseil de l'Union européenne du 27
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [J] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
Source officielleCH4 JCP FOND
69d98b07cdc6046d47d31aea
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605990_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a5
11 avril 2024
11 avril 2024
[U] 7 182,07€ d'indemnité de licenciement, 8 839,48€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 17 678,96€ de dommages et intérêts, 2 000€ en application de l'article 700
Source officielle3e chambre sociale
5fd9333d1fc09e1407f45efd
15 mai 2020
15 mai 2020
[Adresse 2] [Localité 1] Mme [K] [V] (Représentante de la MSA) en vertu d'un pouvoir du 29 janvier 2020.
Source officiellePage 9 sur 45