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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
1 mars 2011
Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d57
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Sur l'indemnité pour l'occupation du garage : Aux termes de l'article 815-9 du code civil chaque indivisaire peut jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b06
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société demanderesse qui succombe doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
APPELANTE Madame [B] [L] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMEE Société [12] Agissant poursuites
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des créanciers de la société Cogestec 205, avenue Georges Clémenceau Immeuble le Clémenceau 92000 NANTERRE INTIMEES représentées par Maître KIRSCHLEGER du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1d93bcaf505db6968aa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] à payer à Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, toque : D2153 Assistée par Me Sylvie GRELAT, avocate au barreau d'EVRY INTIMÉES S.E.L.A.R.L.
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Elle a soutenu que seule la société Arial Assurances pouvait faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF et d'un redressement sur les points 9 et 10.
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686d8a8da2273490db110281
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis
Source officielleChambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
5 mai 2026
applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[F], notaire à [Localité 9] au sein de la société [Y], [P] et associés, avec intérêts légaux à compter du 3 juillet 2024, condamné M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fce3ea43407b9104aaa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201793_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur les frais liés au litige : 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ».
Source officiellePage 9 sur 19