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245 résultats pour « article D168-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc07f

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Le 15 avril 2002, le Conseil général de Picardie a procédé au versement d'une somme de 8 445 642 francs.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc6039e0afd584072e02b7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

prévue à l'article 10-D en cas de résiliation unilatérale, calculée conformément à l'article 14, soit la somme de 151 422 euros ; Considérant que la Clinique du Sport anciennement dénommée Clinique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d66c25a97f0381f4d21

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

(SCP [S]) - Administrateur judiciaire de Société KERATINE CONCEPTION [Adresse 1] Société KERATINE CONCEPTION [Adresse 3] Représentés par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104975_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté du 8 mars 2021 satisfait à l'exigence de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102290_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté du 8 mars 2021 satisfait à l'exigence de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301086

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

(D16-12.280) : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal des acquéreurs entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition

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TA

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles DP UAU 8 et DG 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet présente des risques de submersion marine, aura des impacts sur les eaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301716_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 122-8 du même code : « « Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent

Source officielle
CA

16e chambre

627df98e0d41e0057d43e7e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 cpc.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6700d6ee836fac7141b7e9be

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro

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TA

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () ". 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 7111-3 du code du travail, 72 de l'annexe 3 du code général des impôts et D18 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a809b3c8605deec1f61

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par acte d'huissier en date du 8 décembre 2009, M. [Y] [X] a assigné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00006

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour les consorts [O], pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00907

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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