AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca86212cdb6e76e45d5d59
16 septembre 2020
16 septembre 2020
-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article
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Pôle 2 - Chambre 5
6036616edbf64802cabfc07f
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Le 15 avril 2002, le Conseil général de Picardie a procédé au versement d'une somme de 8 445 642 francs.
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