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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
6 juillet 2017
articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
22 juin 1999
précité, mais signifiait seulement que cette audition et les investigations l'ayant précédées révélaient des indices suffisants pour justifier sa mise en examen en application de l'article 80-1 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d972416523b9959ba20
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 01/10/24 Copie conforme délivrée à : Me MOURA Copie exécutoire délivrée à : Me FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06250
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5c
7 mai 2002
7 mai 2002
R.516-1 du Code du travail, en soutenant que M.Brouwer avait la possibilité, en application de l'article R.516-2 du même code, de présenter devant la cour une demande additionnelle.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Y] et [A] (D144, D149, D158, D196) ont été adressées au juge d'instruction afin de cerner et de comprendre les agissements de ces derniers ; qu'il a été adressé le 17 septembre 2015 au juge
Source officielleChambre 5/Section 3
6682edfdd7288dcb2a00da9e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 JUILLET 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME N° de Minute : 24/00875 DEMANDEUR Madame [B] [W] [V] [Adresse 1]
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
28 février 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493b
19 juin 2020
19 juin 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60349dcf5965168a420b7e36
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1945 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476, avocat plaidant Madame [U] [B] épouse [W], née le [Date
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Z... à leur payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officiellecr
écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150
8 juin 2016
8 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6160964241ad74d62c181845
25 juin 2014
25 juin 2014
1] Représenté par Me Sylvie MELOT MAURIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1247 SA ESPACE LUMIERE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Sylvie MELOT MAURIAC, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N° du dossier D17-0047 Intimés : Monsieur M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397
3 avril 2024
3 avril 2024
du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc97e2c67870bae8634740
13 novembre 2018
13 novembre 2018
[R] [G], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Togo), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par le ministère public le 18
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 9 sur 26