AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
28 mars 2017
28 mars 2017
[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état
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Ch civ. 1-4 construction
659e4b375537980008847485
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.
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