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288 résultats pour « article D1453-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b375537980008847485

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - M.C.T.S PARISIENS [Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 382 241 669 Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b6a1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[F] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7e3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60350a719a7ba9373cc04eac

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'appelante sera condamnée en équité à verser à Mme [L] [H] [J] la somme complémentaire de 2 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178534

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

  » Article 712-2 «   Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dde

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb399239ce4a1023550337

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - rejeté le surplus des demandes formées par les parties ;

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad555289c7662ca2c5a1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

699 du Code de procédure civile, Condamner Madame [K] [C] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bce

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Par dernières conclusions du 23 juin 2016, la SA Allianz IARD prie la Cour de : vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret du 20 juillet 1972, 112-6 et 113-1 du Code des assurances

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

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Pôle 4 - Chambre 1

6036a9a8ff9f8d4b452cf277

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

1962 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté sur l'audience par Me Alexandre GUEZENNEC de la SELARL HORUS, avocat

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5e Chambre

5fca60800686c047f7bdb95a

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

S'agissant du déséquilibre significatif, l'article L.442-6, I, 2° dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616290dce498f0b428bb83ea

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

[Localité 1] Représentant : Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451) Assistée de : Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1102 COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe69097fd849ae8ac38

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de l'article L. 110-4 du code de commerce prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que la demande d'annulation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528dfa6aaebb88318fda704

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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