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-2 du code de commerce.

[I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître EXPERTON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1445 DÉFENDEURS Monsieur [M] [D], Madame [L] [B] épouse [D], demeurant [Adresse

32-1, 462, 696, 700 alinéa 2 et 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 10 et 11 du code civil, la confirmation de l'ordonnance entreprise

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A le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; Condamner [Localité 6] Habitat aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Frédérique Roussel-Sthal conformément aux dispositions de l'article 699 du

F... admettait avoir perçu le revenu minimum d'insertion à compter du 1er mars 2005 (D14) ; que, lors de sa première audition en qualité de témoin, assisté le 20 novembre 2012, M.

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[F] [B] a donné à bail à Mme [H] [L] un appartement situé au [Adresse 3], [Localité 2], pour un loyer mensuel de 900 euros hors charges.