Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 octobre 2021, M. [J] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 6 octobre 2021.

Elle ajoute que la déclaration d'accident ne lui a été transmise que le 22 décembre 2005, cinq mois après les faits et que M.

A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55.

[G] [J] du 22 février 2023 ; - relever d'office la caducité de cette déclaration d'appel de M. [G] [J] du 22 février 2023 ; - condamner M.

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pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui n'est qu'éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Océa aux dépens ; Vu l'article

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 22 octobre 2021 : 5. En premier lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement : " 11.2. Volumes et implantation.

pièces complémentaires que la Cour de Cassation a semblé exiger dans son dernier arrêt du 6 septembre 2018; - en l'espèce, l'article 6 des statuts, conforme à l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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