L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

de la protection de [Localité 1] - RG n° 22/06220 APPELANTE Madame [L] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet CIAD [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1414

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Aux termes de l’article D161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ».

en son parquet au [Adresse 5] représenté par Madame ROUCHEREAU, avocat général INTIME Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3]

de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[K] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de Mme [E] [J] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

[Adresse 4] Madame [I] [E] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] représentés par Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01574

avocats de PARIS - RG n° 2010079135 APPELANTE SARL ALAMI DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son gérant ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Elles indiquent, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances que : - elles sont subrogées légalement dans les droits des acquéreurs - elles sont subrogées conventionnellement

du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder

A L, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent au tribunal

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile qui fondent les décisions attaquées ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

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