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472 résultats pour « article D136-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb44d33109fd079acb12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TELEIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #D1369 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1cd94801f110a553a7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’Association [4], opposante, n’étant pas comparante, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1256a642c49b871315e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4e

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966b006866c0645d1aa02

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640cff5112d8edd056d44

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [P] [E], audiencière DEFENDEUR Madame [T] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 21 Mai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, Vu les articles 9, 144, 146, 564 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 312-2 et L. 511-5 et L. 511-7 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217a

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du Code pénal, 8 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211286_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312978

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896438de0398b515c391

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e9342d338c20d31482

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DATE LIBELLE DEBIT CREDIT SOLDE 01/10/2022 Appel n°4 2022 515,19 € -515,19 € 01/10/2022 Appel fds travaux 2022 4/4 28,38 € -543,99 € 31/12/2022 Remboursement provision sur opérations 2 060,76 € 1 516,77

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee42

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

..., 2°) Madame Véronique X..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 3°) Madame Yvette Y..., demeurant à La Haye Malherbe par Louviers (Eure), lotissement des coquelicots, 4°

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de revenus perçus par elle de la société [4] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne •

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631225615c943a65e043af

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 08-01678 APPELANTE Madame [X] [E] [Adresse 5] [Localité 4]

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896d38de0398b515c528

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Régulièrement convoquée par lettre reçue le 4 avril 2024, l’association [4] [Localité 3] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c2d0451e8318d0eafd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

le protocole d'accord du 4 septembre 2023 entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

6253c8a3bd3db21cbdd85d56

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1266a642c49b8713176

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

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