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188 résultats pour « article D1272-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487664

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, toque : P562 SOCIETE DHEEDENE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Zone industrielle [Adresse 74] [Localité 9]

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a786318121050008662f9a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les défauts d'isolation phonique, le tribunal a retenu, sur le fondement des article 9 du code de procédure civile, L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil, qu'il

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[J] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991821

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[V] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cependant le 8°) de l'article D1242-1 du code du travail relatif à « L'information, les activités d'enquête et de sondage » ne saurait s'appliquer à la société ONG CONSEIL FRANCE puisque le salarié ou

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TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991833

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[L] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91517

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 5 ARRÊT DU 9 Mai 2014 (no 2, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10577 Décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991837

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa591c601f0831899183f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151b

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 5 ARRÊT DU 9 Mai 2014 (no 1, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10576 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Juin 2011

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 5 ARRÊT DU 9 Mai 2014 (no 3, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 11178 Décision

Source officielle

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