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265 résultats pour « article D1272-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

Source officielle

Page 9 sur 14

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162be8799b588421c5e37e0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

[Adresse 4] [Localité 8] - GROUPE PONT NEUF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

6 du règlement de la CAC pour venir contester la mise en oeuvre du paragraphe 4 dudit article ; que cette disposition n'introduit aucune inégalité de traitement entre les parties mais vise seulement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[W] [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Autorisé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 4 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd74fecdc6046d4702fee5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

property et aux impayés [4].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

2015, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe5b01eea4cf01a42a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société SGI IMMO 1 sollicite : “ Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article 315 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4c0e2901d10fa38b07

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

rue Oudinot 75007 PARIS SDC DU 71BIS RUE VANEAU représenté par son syndic PARIS SYNDIC ET GESTION 4 rue Oudinot 75007 PARIS SDC DU 73/75 RUE VANEAU représenté par son syndic PARIS SYNDIC ET GESTION 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Sur le dossier F..., vous avez écrit hors du cadre, en bas à gauche : « le 23 / 4 / 03 compris dans le prix,2 WC couleur,1 lavabo couleur colonne, + un mitigeur » accompagné de votre signature ; et sur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.313-1, 7) La faculté de renonciation prévue à l'article [8]-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23 à L121-26.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60329efa07a7601373db78aa

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 décembre 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10509

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CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696ba9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, En tout état de cause : Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8634781dc057dee7bf2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] et par l'Association [4] de [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre

5fd930b4483ab0108f00c876

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Par ses uniques conclusions signifiées le 4 novembre 2018, la société Foncière RU 01/2017 invite cette cour, au visa des articles 1134 ancien, 1147 ancien, l799-l, 1382 ancien, 1831-1 et suivants et 1984

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032f845bc16386ba7bc4047

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

S'agissant de la prime d'ancienneté , l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la productions audiovisuelle prévoit une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60364e3731baceaf75cd1df2

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

C'est à tort que le règlement d'appel à candidatures a visé l'article 33-1-4 de l'ordonnance, car cet article ne concerne que les marchés qui ne peuvent faire l'objet d'une fixation préalable et globale

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