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466 résultats pour « article D116-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102829_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B demande l'annulation, le maire de Paussac-et-Saint-Vivien a rejeté sa demande. 2.

Source officielle

Page 9 sur 24

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61626b88e62f7c490f224e4f

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

[Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Christine CHEVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0584 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/045255 du 09/11/2011 accordée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6973f1c5cdc6046d477d0ebc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par requête de son conseil du 2 octobre 2024 reçue au greffe le 8 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef4b

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Il ne doit donc pas dépasser une hauteur de deux mètres, en application de l'article 671 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ad2d1bc2605de4b4b37

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

BUILDING TEAM SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966b006866c0645d1aa02

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Y..., décédée, 2°/ à Mme N... M..., épouse B..., domiciliée [...] , ayant droit de L...

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7061c0f14416cdea7de5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article L8222-2 du Code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008799_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742403d

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

dont une fois à Paris en avril 98, lequel lui avait dit que si elle déposait plainte elle ne retrouverait pas son argent ; le prévenu Alain Z... confirmait par ailleurs devant le juge d'instruction (D196

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514515_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile qui fondent les décisions attaquées ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640cff5112d8edd056d44

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [P] [E], audiencière DEFENDEUR Madame [T] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 21 Mai

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d08d30cdc6046d470e56ad

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a924

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd2

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L'article 524 renvoie à l'article 521 alinéa 2 et à l'article 522.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00980_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03972_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768135

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle