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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722afcd58014677400173
15 octobre 1996
15 octobre 1996
près la cour d'appel de Colmar, 68000 Colmar, 2°/ de la Direction régionale des douanes de Mulhouse, dont le siège est 68200 Mulhouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407fdf
30 septembre 1999
30 septembre 1999
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407fe0
30 septembre 1999
30 septembre 1999
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31fa
24 mai 1991
24 mai 1991
instance de Bordeaux (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372170cd580146773f3c1a
25 juin 1991
25 juin 1991
Henri de A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f42df
5 février 1991
5 février 1991
Flore B, agissant par la SNC Chabagno et Cie, syndic de copropriété, domicilié 4, place du château-Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372180cd580146773f44b0
4 juin 1991
4 juin 1991
le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de la société Affichage Giraudy, dont le siège social est situé ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613720f7cd580146773efdd8
2 mai 1989
2 mai 1989
87-010403, statuant sur le recours formé contre la décision du DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 24 octobre 1986 ; défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613720f7cd580146773efddb
2 mai 1989
2 mai 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M.
Source officiellecomm
613720dbcd580146773eef4f
10 janvier 1989
10 janvier 1989
le 21 juillet 1987 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société MASA, dont le siège est ... (10e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613720dccd580146773ef042
10 janvier 1989
10 janvier 1989
tribunal de commerce de Versailles (4e chambre), au profit de la société NUTRI-METICS-INTERNATIONAL, dont le siège est à Buc (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372121cd580146773f13af
4 avril 1990
4 avril 1990
le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société SIGMA Services, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372137cd580146773f1edd
4 avril 1990
4 avril 1990
CLARK, demeurant à Papara P.K 39 200, Côté montagne au carrière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
61372138cd580146773f1f93
10 juillet 1990
10 juillet 1990
(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents
Source officiellecomm
61372334cd58014677406ca6
5 janvier 1999
5 janvier 1999
1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. le trésorier de Ribemont, domicilié place du Château, 02240 Ribemont, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613721cacd580146773f7578
17 mars 1993
17 mars 1993
Rouen, au profit de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués, dont le siège est ..., boîte postale 120 à Rouen (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613721cecd580146773f78e4
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Michel Y..., demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372303cd58014677404587
1 avril 1998
1 avril 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officielleciv3
6137230acd58014677404ab0
23 juin 1998
23 juin 1998
d'habitations à loyer modéré de La Réunion, dite SHLMR, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Le Ruisseau "A", rue Bois de nèfles, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372315cd58014677405318
3 juin 1998
3 juin 1998
Etienne Y..., demeurant tous deux à Gensolin, 97111 Morne-A-l'Eau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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