Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b4d
6 juillet 1982
6 juillet 1982
D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445b3
10 décembre 1980
10 décembre 1980
EMOLUMENT AU TITRE DE L'ADJUDICATION, LE NOTAIRE COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDER SEUL A SA MISSION; ET ALORS QU'ENFIN, IL AURAIT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002192093
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Article 977 alinéa 2 : "Le secrétaire greffier (de la Cour de cassation) demande au secrétariat
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4502a
6 juin 1990
6 juin 1990
837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM.
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed233
10 juin 1987
10 juin 1987
le fait qu'il déclarait n'occuper qu'une seule pièce de l'appartement, bien qu'il ne soit pas nécessaire que le bénéficiaire de cette mesure ait occupé la totalité des locaux, elle aurait violé les articles
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP002192093
5 avril 1995
5 avril 1995
Article 977 alinéa 2 : "Le secrétaire greffier (de la Cour de cassation) demande au secrétariat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Le greffe l’adresse "aussitôt" au défendeur (article 977, premier alinéa) et "demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée communication du dossier" (article
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aced
24 août 2007
24 août 2007
Article 974 du NCPC : " Le pourvoi est formé par une déclaration au Greffe de la Cour de Cassation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100449
15 mai 2013
15 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965148
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[U] a demandé, vu l'article 1961 du Code civil et les articles 977, 989 et 1009-1, 834 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision querellée, Subsidiairement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
23 octobre 1996
23 octobre 1996
The registrar forwards it to the respondent "immediately" (Article 977, first paragraph) and must at the same time "request the registry of the court which gave the impugned decision to forward the case
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
l'instance en compte liquidation partage successoral alors que le tribunal avait été saisi par le juge-commissaire à la suite d'un procès-verbal de difficulté dressé par le notaire en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317DEC002606506
17 mars 2015
17 mars 2015
Il indiqua que l’article 1007 du nouveau CC (article 917 de l’ancien CC) concernait uniquement les préjudices liés à la tenue des registres.
Source officielle1ère Chambre
é les demande dirigéesc/Me de Stoppani
60347fbc1923586d836520f8
29 novembre 2016
29 novembre 2016
837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et celles de l'article 977 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile, confirmé le jugement et dit que le notaire devra tenir
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002648895
9 avril 1997
9 avril 1997
Article 977 "(...)
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0303REP003516997
3 mars 1998
3 mars 1998
Article 977 « (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1003DEC001268687
3 octobre 1990
3 octobre 1990
que l'article 977 permet d'obtenir le remplacement de l'expert.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101040
7 novembre 2018
7 novembre 2018
après le sinistre, ce qu'il convient de préciser, le dispositif du jugement ne mentionnant pas l'article 9 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 815-13 du code civil, "l'indivisaire
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. » Enfin, l'article 977
Source officiellePage 1 sur 1220