*1DE/06/56/12/95* Copies : -M.

(95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [Z] [L], sa

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indu fondée sur une déclaration

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration

pour infraction à la réglementation concernant les voitures publiques, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décembre 1993 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

décembre 1993 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/

Armel X..., 2°/ de la société Briand Design, 3°/ de la société AB Concept, defendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° Z 95-12.914 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

- dans une telle perspective, comment s'interprètent les exceptions prévues à l'article 8 paragraphe 2, sous a) et e), de la directive du 24 octobre 1995, lorsqu'elles s'appliquent à l'exploitant d'un

confiée au même juge d'instruction que la présente information ; que l'on peut raisonnablement présumer que le procès-verbal n 1485/95 est présent dans l'information n 54/95 et a pu ou pourra être

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ,7ème chambre, en date du 22 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende

règlement fixant à 2 ans la durée du préavis, (sauf dans un certain nombre de cas prévus explicitement par l'article 5.2 ou conformément à une procédure particulière prévue par l'article 5.3 pour le cas

[U] [X] une indemnité d'occupation journalière de 95 euros et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, (..) s'est strictement conformé aux prescriptions des articles 63-4 du Code de procédure pénale et ne peut être tenu pour responsable du fait que la personne

706-95, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'Administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait