L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

459 et 593 du Code de procédure pénale ; " et qu'enfin, l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit l'existence du délit de banqueroute par abstention de tenue de toute comptabilité, n'incriminant

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

la société Sogim et la société Pause Déjeuner à payer à la société Délice 93 la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

977 francs au lieu des 80 000 francs retenus par la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; 3 / que si l'indemnité résulte

aspects sur l'aménagement du temps de travail, 5.12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 112-1 du code pénal, 2 du code

Central 93 de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] [D] à payer au G.I.E. Central 93 la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

La demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1728, 1732 du Code civil, Vu les articles 696 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société

des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI RENOV 91 à payer la somme de 7.500,00 € à la SA ISOBAT 93 au litre de l'article

Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire national, de septembre 1993 à fin 1994, sciemment recelé

'alinéa 2 de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et voir son activité de sonorisateur ou diffuseur satellitaire interprétée comme celle d'une entreprise de communication

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

n'avait commencé à courir qu'à compter de la date effective de la radiation du débiteur au registre du commerce et des sociétés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses

l'intégrité physique de la victime, elle devait comme telle être prise en compte dans le calcul de l'incapacité permanente partielle et ne pouvait comme l'a fait l'arrêt, être incluse dans le préjudice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

n'a pas été exercé conformément à l'article 22 du contrat de bail ; qu'en décidant que comme la société Délice 93 le relève dans ses conclusions, la société Sogim ne produit pas aux débats le mandat qui