En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

2024, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026 Vu l'avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026, Vu la réponse reçue le 11 mars 2026, Attendu que l'article

Richard MARCOU sur le RPVA le 12 octobre 2023 précisant l'erreur de destination de son appel la Cour d'appel de Montpellier, alors que cette affaire concerne la Cour d'appel de Nîmes, Attendu que l'article

L'ASL expose, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, que les conclusions d'incident présentées par les appelantes devant la cour sont irrecevables.

914 du code de procédure civile, il convient de relever que le conseil de prud'hommes ayant retenu sa compétence, il s'en suit que l'appel devait être interjeté dans les formes de l'article 90 du code

914-1 du Code civil, inapplicables aux faits de la cause, et, à titre subsidiaire, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 896 du

Solange X... fait valoir que l'irrecevabilité de l'appel ne peut lui être opposée par Me Z... dès lors que, en application de l'article 914 du Code de Procédure Civile le conseiller de la mise en état

Villefranche Sur Saône en date du 06 mai 2024, n° RG : F23/00082 ; Vu l'appel interjeté par HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 10 Juin 2024, Vu l' article

Sur quoi, Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'appelante - Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 914 du code de procédure civile dispose que : « Les

à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est

de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

908 et l'article 914 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2022 par S.A.R.L.

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2ème Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.936, publié