Cour d'Appel · 4e chambre civile — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 25/06338 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4VU





APPELANT :



M. [Z] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]



INTIMEES :



S.A. BOUYGUES TELECOM

[Adresse 7]

[Localité 3]

S.A.S. FREE

DIRECTION JURIDIQUE



[Adresse 5]

[Localité 4]

Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 19 novembre 2025 du tribunal de proximité de Sete,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [P] le 30 Décembre 2025, 



Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Monsieur [Z] [P] a fait appel sans représentant, par procès-verbal de déclaration d'appel en date du 30 Décembre 2025;



La déclaration d'appel de Monsieur [Z] [P] sera déclarée irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,



Déclarons l'appel de Monsieur [Z] [P] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.



LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état