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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6808779053f7b81e1a5eb0e9
22 avril 2025
22 avril 2025
[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 562, 908, 911-1, 914 et 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, -
Source officielle4e chambre civile
63ca42d49066fd7c90fc2624
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'appel interjeté par Monsieur [U] [X] le 04 Janvier 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article
Source officielle4e chambre civile
696a33c8cdc6046d4785732f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'appel interjeté par Monsieur [Z] [P] le 30 Décembre 2025, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article
Source officielle4e chambre civile
65b365321d7564000872e02a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'appel interjeté par Monsieur [D] [V] le 08 janvier 2024, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article
Source officielle8ème chambre
6791de6493ef93c421386bbf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article 914, Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c48320
18 septembre 2003
18 septembre 2003
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613723c3cd5801467740dd2f
7 juin 2001
7 juin 2001
cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613720cbcd580146773ee74e
12 octobre 1988
12 octobre 1988
. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc4
4 octobre 2005
4 octobre 2005
souverain d'appréciation par les juges du fond de la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1297656d26d0f8b57f3e
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la juridiction du conseiller de la mise en état, l'article 914 du code de procédure civile prévoit que : « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931dde5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 28 mai 2025, le SDC [Adresse 4] demande à la cour d'appel de : Vu les dispositions de articles 914-4 du code de procédure civile, et R.322-19 du code des
Source officielle1ère Chambre
65b4b1ab7ef77d000880b633
29 août 2023
29 août 2023
de procédure civile applicable dans le cadre de l'article 914 du même code, 'le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
X... demande à la cour de déclarer irrecevable le recours formulé par Me Z...dans sa requête déposée le 20 septembre 2013 en application de l'article 914 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielleChambre 3-3
62ce62d99a20ce9fcf1267bb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS En application de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025dfe
22 octobre 2025
22 octobre 2025
S] [G] [D] Représentant : Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Aix en Provence, le 22/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbdde405357f749eab8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
civile ; Vu l'article 914 du Code de procédure civile ; PRONONCER L'IRRECEVABILITE de l'appel interjeté le 7 septembre 2021 par la Société SCCV ECO CONSTRUCTION à l'encontre du jugement rendu le 4
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce8
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Monsieur Bruno Y... est décédé sans enfants mais en laissant sa mère pour lui succéder de sorte que s'appliquent les dispositions de l'article 914 du Code Civil d'après lesquelles "Les libéralités, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9313141c028111a1b2d3e
19 mai 2020
19 mai 2020
Les défendeurs au déféré arguent au contraire de la compétence exclusive que l'article 914 du code de procédure civile donne au conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de l'appel ou le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200724
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction
Source officielleciv2
60794c709ba5988459c45702
9 octobre 1991
9 octobre 1991
X..., aurait, d'une part, méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 524 du même Code ; Mais
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