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retour : cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans la fixation de sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04728_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401252_20250108

Administratif

8 janvier 2025

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

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8e Section - MESD

DTA_2314312_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le

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3ème Chambre

DTA_2406327_20260421

Administratif

21 avril 2026

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2ème Chambre

DTA_2406850_20251015

Administratif

15 octobre 2025

D’autre part, l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306781_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 531-18 du même code : " La notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne : () 2° Le délai prévu à l'article 9-4 de la loi

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3ème CHAMBRE FAMILLE

6708c00b445a086e2bcedb87

Appel

10 octobre 2024

des article 908 et 911 du code de procédure civile ; Vu les articles 908, 911 et 1040 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile :

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Chambre 3

DTA_2500946_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement

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2e chambre civile

653b5964502b828318c4e469

Appel

26 octobre 2023

L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 prévoit : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action

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2ème Chambre

DTA_2400596_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Le 23 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00421_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10juillet1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action

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1ère Chambre Cab3

668c2d45894f7f4d2e0a8a57

T. Judiciaire

8 juillet 2024

En application de l’article 43 du décret N°2020-1717 du 28 décembre 2020, “Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89b482fcecad732fe6f

Appel

16 janvier 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 16/01/2025 * * * N° de MINUTE :25/30 N° RG 24/02929 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTYD

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139698

Admin. suprême

25 novembre 2013

This requested was accepted by the Italian authorities on 28 May 2013 under the terms of Article 9 § 4 of Council Regulation (EC) no. 343/2003 (“the Dublin Regulation”). 5.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414569_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02746_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa version alors applicable : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02747_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406061_20250214

Administratif

14 février 2025

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

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1ère ch. civile

642d14f8cb8fa004f57da406

Appel

4 avril 2023

Désormais, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 dont cependant la substance est similaire, dispose expressément que : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991

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