TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Brel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024 le préfet de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête au motif de sa tardiveté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. " Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable au présent litige : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L.  614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". 
 3. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 22 mai 2024, qui comporte les voies et délais de recours, a été adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse que Mme A avait expressément indiquée aux services préfectoraux dans son formulaire de demande de titre de séjour, soit au 10, avenue du Grand Ramier à Toulouse, formulaire qui était accompagné d'une attestation d'élection de domicile à cette adresse, auprès de l'organisme la Croix Rouge. Si la requérante fait valoir qu'elle résidait alors au 3, place de l'Abbé Bessou, à Saint-Affrique (Aveyron), la seule circonstance que le pli recommandé avec accusé de réception qui contenait sa demande de titre de séjour mentionnait cette dernière adresse ne permet pas d'établir qu'elle aurait dûment informé les services de la préfecture de son changement d'adresse. Il ressort ensuite des mentions explicites portées sur l'enveloppe, ainsi que des éléments d'informations recueillis sur le site internet de suivi postal et produits en défense, que ce pli, qui a été présenté à l'adresse indiquée par la requérante le 24 mai 2024, a été mis à sa disposition en point de retrait. L'intéressée ne l'ayant pas retiré avant l'expiration du délai de mise en instance, il a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la notification de cette décision de refus de titre est réputée avoir été régulièrement accomplie le 24 mai 2024, de sorte que le délai de recours contentieux, d'une durée de trente jours, était le 18 septembre 2024, date à laquelle une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée. Dans ces conditions, en application de dispositions précitées, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2024 sont manifestement irrecevables comme étant tardives. 
 5. Il résulte tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 février 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,