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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100727
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Aux termes de l'article 887 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, il peut y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
9 février 2018
litigieux dans le patrimoine où il se trouvait avant le jugement résolu, se trouve sans objet la demande des époux [V] tendant à l'annulation de ce même jugement d'adjudication, tant sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
9 février 2018
9 février 2018
litigieux dans le patrimoine où il se trouvait avant le jugement résolu, se trouve sans objet la demande des époux Z... tendant à l'annulation de ce même jugement d'adjudication, tant sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, selon l’article 887 de ce code : « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. / Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, selon l'article 887 de ce code : " Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. / Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100327
14 mars 2012
14 mars 2012
nouveau partage en fournissant au demandeur le complément de sa part ; que l'assureur subrogé ne pouvait donc prétendre exercer d'autre droit ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100989
25 septembre 2013
25 septembre 2013
. : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Josette X..., à qui l'arrêt du 29 février 2012 a été signifié le 3 juillet 2012, a formé un pourvoi contre cette décision le 4 septembre
Source officielleChambre sociale
626b817dd1fb03057d9a51ee
28 avril 2022
28 avril 2022
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03/03/2022, puis prorogé au 24/03/2022 puis au 07, 14 et 28/04/2022 parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efd20
14 juin 1989
14 juin 1989
trois mesures d'instruction, ordonnées successivement par des jugements en date des 26 juin 1974, 13 octobre 1976 et 24 octobre 1979, a prononcé la rescision pour cause de lésion, par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100788
6 juillet 2011
6 juillet 2011
815-3 et 883 du code civil, ensemble les articles 887 et 890 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Alors que, de troisième part, en retenant expressément que l'acte de partage ne portait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300237
17 février 2015
17 février 2015
Josiane X...d'une part, et Monsieur Rémy X...d'autre part, lesquels avaient la qualité de bailleurs pour que soit ordonnée la jonction de deux procédures connexes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100455
20 avril 2017
20 avril 2017
époux [Q]-[J] concernant la prise en charge par l'indivision post-communautaire des travaux de conservation de l'immeuble ; AUX MOTIFS, propres, QUE en application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 887 du même code, applicable avant cette date prévoyait déjà en son alinéa 2 que 'la simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300437
23 mai 2019
23 mai 2019
portées devant les premiers juges et qui n'en diffère que par son fondement juridique ; que cette demande, recevable en cause d'appel, n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation prévu par l'article
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7927
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[S] [E] à rapporter, en nature ou valeur, tous actifs de succession dont il a été mis en possession excédant sa part et portion, fixée à la moitié, dans celle-ci, En application de l'article 887 attribuer
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff3
26 juin 2008
26 juin 2008
Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301455
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300646
9 juin 2015
9 juin 2015
L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
9 mai 2011
X... a assigné par acte d'huissier du 21 janvier 2008 Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'ancien article 887 du Code civil afin d'obtenir sa condamnation à supporter
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d598bcafcb3a63e035
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] [C]), alors que l'article 887 du code de procédure civile exige pour toute demande un préliminaire de conciliation qui n'a pas eu lieu pour cette demande.
Source officiellePage 9 sur 1332