Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le partage ne peut être

Gabriel X... et de Mme Thérèse X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'il ne croie pas utile de le préciser, l'appelant ne peut fonder sa demande que sur les articles 887 et 887-1 du code civil selon

1304 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION AINSI EXERCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION PREVUE PAR L'ARTICLE

372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE AU PERE NATUREL QU'APRES AVOIR TENTE UNE TELLE CONCILIATION

887 du code civil Selon l'article 887 du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2007, 'Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

les demandes principale et subsidiaire fondées sur les dispositions des articles 887-1 et 887 ancien du code civil, -juger prescrite au visa de la loi du 18 juin 2008 la demande de nullité de l'acte

ou de toute autre manière " ; que l'article 887 précise que le partage peut être rescindé " lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart " ; que Mme Françoise X... verse

371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU

euros ; qu'en se prononçant ainsi, en déterminant le seuil de la lésion par rapport à la valeur réelle du bien immeuble, et non par rapport à la valeur retenue pour le partage, la cour d'appel a violé l'article

25, II, de cette loi ; Mais attendu que, selon l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l'article 8 de cette loi, dont est issu l'article 887-1 du code civil qui ouvre à l'héritier omis d'un partage

les articles 887 et 1077-2 dudit Code ; Attendu qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux enfants, Claudine et Georges ; que

En vertu de l'article 887-2 du même code, 'le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort défini

[Z] [G] dans les conditions de l'article 887-1 du code civil, - annuler la vente immobilière du bien sis [Adresse 4] intervenue entre Mme [A] [V] et M.

Le décret, pris en application de cette loi, le 23 juillet 1969, (article 406 bis de l'annexe III) précise que la procédure du paiement par déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la demande en résiliation du bail n'ayant pas fait l'objet de la tentative préliminaire de conciliation prévue par l'article 887 du nouveau Code

887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse C... veuve B..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement

LORS DU PARTAGE DEFINITIF, DONT ELLE N'EST QU'UNE OPERATION PREPARATOIRE, ET QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PEUT ETRE ECARTEE DANS LE CAS OU ELLE ENTRAINERAIT UNE LESION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE