de non-lieu du chef d infractions aux articles L. 88 et L. 113 du Code électoral à l égard de Jean-Paul A... ; " aux motifs que, " il ne résulte point de l'instruction que Jean-Paul A... ait établi

405 du Code pénal, 2, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme A... coupables d'escroquerie, les a condamné

l'instruction de la Cour de Paris du 20 février 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622, 45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure

1-2 du chapitre II des conditions générales de la police souscrite par l'entreprise Béot auprès de ce dernier assureur, alors, selon le moyen, d'abord, qu'aux termes de cet article, étaient exclues de

interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

40, 42, 47 et 52 du règlement intérieur de la CCAS des 24 novembre et 15 décembre 2006 et l'article 88 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ que l'autorisation préalable à l'exercice d'une activité

; que tel est le cas lorsque le répertoire visé à l'article 852, 2 , du Code général des Impôts est communiqué quatre jours après la demande qui lui en a été faite et plus de deux mois avant la clôture

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les sept premiers moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 200 du Code

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit que le délit susvisé sera puni des peines prévues par l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; qu'aucune

[M] et [T] irrecevable, alors: « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 88 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel

65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la mission de M.

88 de l'arrêté du 31 janvier 1986 n'impose aucune insertion des conduits de fumée extérieurs au local dans une gaine mais exige seulement une protection coupe-feu 2 heures dont l'expert judiciaire, comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M.

Enfin, l’article 88   § 2 alinéa b) de la Constitution qui disposait que la rémunération des magistrats était fixée par des lois spécifiques, n’excluait pas la détermination provisoire de cette rémunération

et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ qu'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 10 mai 2021, M.