; que dès lors, en énonçant que, en se maintenant dans les lieux, elle causait à la société ESSO un trouble illicite au regard du contrat et au sens de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

[Y] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE

, la procédure est orale; qu'en mettant à la charge des consorts X... l'obligation de conclure immédiatement par écrit devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 871, alinéa 1er,

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, au visa des articles 700, 872 et 875 du code de procédure civile, M. 

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Sur ce, Sur la nullité de l'assignation Les articles 872 et 873 du code de procédure civile visés par les Demanderesses disposent que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile et du code civil, la société Axa France

872, 873, 873-1 du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée.

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent