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L. 145-16-1 du code de commerce.

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

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Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

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1154 du code civil), - Fixé à la somme de 14 548 865 francs pacifiques la créance de la SGCB au passif de la liquidation judiciaire de la société Jado au titre du nantissement de son fonds de commerce