et ne ressortaient donc pas de la compétence exclusive du premier président saisi de l'entier litige en résiliation du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

enjoindre à l’administration de communiquer le diagnostic de performance énergétique de son logement ainsi que le procès-verbal de constat de logement indigne prévu par l’article L. 851-4 du code de la

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au

rétractation de l'ordonnance sur requête, alors que, d'une part, en s'abstenant de procéder à la constatation de l'urgence, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Parmi les techniques de renseignement susceptibles d'être mises en œuvre, figurent les accès administratifs aux données de connexion prévus aux articles L. 851-1 à L. 851-7 du même code. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 851-1 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles

Aux termes de l'article L. 851-1 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

L’article L. 851-1 du même code dispose que : « Les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

Segado en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article

dysfonctionnements constatés dans les déclarations des bailleurs ; de lui communiquer les signalement à la caisse d’allocations familiales que le maire avait obligation d’accomplir en application du 2° de l’article

aux fraudes ou dysfonctionnements constatés dans les déclarations des bailleurs, de lui communiquer les signalements que le maire avait l'obligation de transmettre à la CAF en application du 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 851-1 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

L.353-10, L.851-4 et L.111-4 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles L.583-3, L.114-9 et L.114-9-11 du Code de la sécurité sociale, qui encadrent les obligations des organismes

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L'article L. 851-1 du même code dispose que : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

L’article L. 851-1 du même code dispose que : « Les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment