le rapport 30/858 appliqué par la caisse et résultant d'une pratique entérinée par le syndicat général des industries de travaux publics était excessif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

  851 ‑ 1, L. 851 ‑ 2, L. 851 ‑ 3, L. 851 ‑ 4, L. 851 ‑ 5, L. 851 ‑ 6, L. 852 ‑ 1, L.

ses comptes ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pénales, sur plaintes avec constitution de parties civiles de ses cohéritiers, pour avoir détourné à l'aide de cette procuration une somme globale de 850

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur les sommes dont la réintégration est sollicitée et sur la masse partageable de la succession de [R] [B] En droit les articles 843 et 850 du Code civil disposent que tout

Les consorts [H] ont produit un décompte locatif mentionnant un arriéré de 1 850 euros au 11 mars 2026.

85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

qu'en l'espèce, comme le soutenait le preneur, le congé visait "des locaux sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant d'un immeuble en copropriété n° 845, 846, 850

Daniel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° B 549 857 688 (Maître Anne PREVOSTEAU-LECLERC, Avocat au barreau de Paris) C / La société OLYMPIQUE DE MARSEILLE S.A.S.P.

[A] [L], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

de dire que l'indu concernant l'établissement de [Localité 5] de la société n'est justifié qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à ladite société la somme de 9 850

[J] la somme de 1 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, bien que dans ses conclusions M.

Portugal), et sa succursale ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick Flageul, demeurant Les Ardillers, 22150 Plouguenast, 51 / de M. Yves Le Forestier, demeurant 27, rue du Clos Neuf, 22360 Langueux, 52 / de M.