RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [H] [P] [D] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 1] (TARN) et de Madame [S] [Y] née le [Date naissance

cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles

Par actes de commissaire de justice des 31 octobre 2023, Monsieur [D] [P] a assigné Madame [A] [P] épouse [X] et Monsieur [M] [P] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 840 et suivants

[L] [O] demandent en définitive au tribunal de : “ Vu les articles 778, 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840, 843, 860-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.

Dans le dispositif de leurs dernières écritures en date du 4 avril 2023, Mme [D] [M] veuve [H] [K] et Mme [A] [H] [K], demandent à la cour, au visa des articles 840 et suivants du code civil et de l'article

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE Aux termes des dispositions de l’article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage

Par ses premières conclusions déposées le 1er décembre 2021, l'appelant demandait à la cour de: Vu les dispositions des articles 840 et suivants du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, Vu

justifient donc pas de diligence en vue d'aboutir au partage amiable ; qu'elles font observer qu'elles ne refusaient pas de consentir au partage amiable et prétendent que les conditions posées par les articles

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 CPC.

[T] [Q], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 840 et suivants du code civil et 1136-1, 1136-2, 1360 et 1364 du code de procédure civile : - ordonné

237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la demande en licitation d'un bien indivis prévue au

L’article 840 du même code dispose que le partage de l’indivision se fait judiciairement lorsqu’un indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article