6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82, 137-1, 137-2, 145-2, 591 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête en nullité

, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, outre l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que le jugement

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mars 2025 par M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

L’article R. 911-84 du même code dispose : « Ne peuvent faire l’objet de la délégation prévue à l’article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l’article L. 411-2 du code général

sanctionner l'obligation de délivrance par les époux Y... au jour de la vente sans tenir compte d'un délai raisonnable les juges du fond ont violé les articles 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 3

, Ternes D 53 et Ternes D 54 dans des locaux occupés par la société Inter invest, [Adresse 1] à [Localité 4]. 3.

demande d'acte et déclarant irrecevable sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code

4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, des articles

francs et de 3 910 francs (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; " alors que 1°) il résulte du contrat de travail conclu entre les parties, le 1er janvier 1983, et des conclusions d'appel de la demanderesse

[N] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.

144, 144-1, 145, 191, 191, alinéas 2 et 3, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles

82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; que

B... dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à la Fondation nationale des sciences politiques, la cour d'appel a violé les articles 82 et 411 du code de procédure civile, ensemble l'article