Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

(Pas-de-Calais), Boîte postale 82, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

6-1 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 (devenu l'article L. 2252-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales) ; 3°) ALORS QUE les

X... a concédé à la société Efsa la licence d'exploitation du brevet dont la demande, déposée par ses soins le 22 avril 1982, a été enregistrée sous le numéro 82-06.913, et du brevet européen déposé le

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Article 4 : L'OFIVAL versera à la SOCIETE SOGEVIANDES une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 621-82 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

Elie Z... en qualité de descendant du bailleur, que le droit au bail était un élément essentiel de l'exploitation au sens de l'article L. 621-84 du Code de commerce sans rechercher, ainsi qu'elle y était

acte du 9 février 1989, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Douai (la Caisse) a consenti à la société FCSM (la société) deux prêts de 168 000 francs et 82 000 francs, garantis par les cautionnements

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CIL Habitat métropole du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes