6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de l'homme ; Attendu qu'en admettant l'avocat d'un témoin assisté à présenter ses observations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale

81, 82-1, 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Ancel et Couturier-Heller, avocat en la

essentielles des mémoires dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où

81, 82-1, 207, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi : " en ce que l'arrêt a dit qu'il sera procédé par le magistrat initialement saisi aux mesures d'instruction

81, 82-1, 186-1, 181, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Attendu que, pour

81, 82-1, 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire déposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu que les arrêts rendus

5 du règlement CE n° 2790/1999, ensemble l'article 1315 du code civil et les règles relatives à la charge de la preuve ; Mais attendu qu'un règlement d'exemption aux dispositions de l'article 81, paragraphe

81, 82-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'acte présentée par Philippe Y... sur le fondement de l'article 82-1, alinéa 2, du Code de procédure

condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

186-1, 81, 82-1, 503 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code : "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de l'appel

E...; Que ce dernier encore mineur pour être né le 22 juillet 1998 n'avait pas la qualité juridique pour présenter cette requête sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale

la comparution personnelle de la partie civile ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale

pénale et 5-1, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 6 juin 2002, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

) ; qu'aux termes de l'article 81 CE : 1- Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées

6 conformément aux conditions énoncées aux articles 7 à 9, déclare inapplicable l'article 81 OE 1 aux accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l'une, le revendeur s'engage

80-2, 81, 85, 87, 89-1, 175 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, et violation du principe de la saisine in rem du juge d'instruction ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé