CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

184 554 résultats pour « article 801 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Z

61372570cd5801467741dbd0

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f46

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

et par le greffier le 22 juin 1998 ; Que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 18 juin 1998 ; Que ce dernier jour étant un jeudi, le procès-verbal a été, compte tenu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Henri Y

61372542cd5801467741c44f

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé le jugement prononçant la nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdbf

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit en demande ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-François A

61372571cd5801467741dc76

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc33

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de

Source officielle
TJ

Famille Cabinet 2

6a109ffacdc6046d479adee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger D

613725c8cd580146774207c7

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

d'un délit et complicité, a relaxé les prévenus et mis hors de cause les personnes civilement responsables ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

JLD

6776e9261c1d126b19963873

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e65c

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c476fe

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 794 et 800 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01641

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01642

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01643

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01644

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00946

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

l'instruction court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ; qu'il ne peut être prorogé qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372599cd5801467741f17b

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plaintec/X des chefs d'injures et diffamations

61372544cd5801467741c549

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

décembre 1992 à 24 heures, dixième jour suivant la notification de la décision" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422199

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd29

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

communément assimilé aux dimanches et jours fériés, ce que l'article 801 du Code de procédure pénale, de portée générale bien que relatif à la computation des délais, a confirmé ; qu'en outre, l'ouverture

Source officielle

Page 9 sur 9228

← PrécédentSuivant →