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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105758_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ", et de l'article 5.1.5 : " Le délégataire aura
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105759_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ", et de l'article 5.1.5 : " Le délégataire aura
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc : " Deux constructions principales non contigües, doivent être distantes d'au moins 6,00 mètres.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
sommaire, une étude avant-projet définitif et un dossier d'ouvrage exécuté conformes et complets, selon les échéances prévues par l'annexe 10.7 de la convention ; à défaut, les pénalités prévues par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601501_20260220
20 février 2026
20 février 2026
largement perturbé le fonctionnement du département du GEA ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : cette décision est entachée d’une méconnaissance de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202213_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
4.3.U du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article 3.1.U. du règlement du PLU de Sevrier et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 8.2.U du règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
S'agissant du sous critère " 2.1 : Qualité et quantité des moyens humains dédiés au marché ", l'article 8.2 du règlement de la consultation stipule qu'" à travers cet élément, l'acheteur appréciera l'organigramme
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, l’article 8.2 du contrat de cautionnement VISALE conclu le 27 mars 2023 entre Madame [O] [K] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 8.2 Résiliation des conditions générales du contrat stipule que « (…) Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit huit (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305706_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'OPH DOMITIA HABITAT a méconnu son obligation d'information appropriée sur les critères de sélection des offres ; en effet la rédaction de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100541
26 mai 2011
26 mai 2011
d'une machine consenti par la seconde à la première le 13 février 2007 pour une durée irrévocable de seize trimestres, retient, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de résiliation prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101020_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 8.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole : " Les règles ci-dessous s'appliquent dans toutes les zones. () / Collecte des déchets ménagers et assimilés / Tout
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509144_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * il est illégal dès lors qu'une demande de permis de démolir aurait dû être formulée au regard des travaux de démolition prévus ; * il méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602673_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il résulte de l’article 8.2 du règlement de consultation que l’attribution du marché reposait sur deux critères.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
qu'aux dates fixées pour les deux premières interventions, à savoir les 21 janvier et 14 février 2019, le délai de récupération de ces plis au bureau de poste n'était pas expiré, le deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494119.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 8.2 de ce même document : " () les personnes participant aux prestations dans le cadre de l'exécution du marché subséquent devront avoir fait l'objet d'un contrôle élémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303979_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 8.2 du règlement de la consultation prévoit également que : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2206170_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 8.1 du règlement : " Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année N-2 par rapport à l'année au cours de laquelle débute l'année de formation
Source officiellePage 9 sur 188