tenant à la seule affirmation non démontrée de "l'incurie de l'appelant" pour refuser de rabattre l'ordonnance de clôture à l'effet de permettre à celui-ci de conclure, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision

784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 783 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'IL Y A LIEU DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE "POUR ACCUEILLIR DES

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

la révocation de l'ordonnance de clôture sans vérifier qu'une telle cause grave était survenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure

       Estimant qu'une telle disjonction des pièces du procès ne respectait pas les conditions prévues à l'article 784 alinéa 7 du Code de procédure pénale, du fait que les conduites

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport

: E1219 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE ET DE DÉSISTEMENT TOTAL Nous, Nathalie Recoules, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, Greffier, Vu l'article

PROCEDURE PENALE, LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA REHABILITATION A ETE ACQUISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même

manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a, le 24 octobre 1991, saisi ce conseil d'une demande de réinscription, invoquant, d'une part, sa réhabilitation de plein droit en vertu de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu

[R] sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture et la constatation de son désistement d'instance ; Vu les articles 784, 907, 802, 803 et 401 du code de procédure civile ; SUR CE, La demande

A PAYER A LEGRAND CERTAINES SOMMES, A TITRE DE TROP PERCU SUR A..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REVOQUE L'ORDONNANCE DE

Patricia X..., demeurant ... (18e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code

Mme Micheline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demandé la révocation de cette ordonnance ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et écarté des débats la piéce produite, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article