L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme ainsi que, partant, l'article L. 781-1 du Code de

L. 781-1 du Code du travail ne suppose l'existence d'aucune nullité, la Cour d'appel a violé les article L. 781-1 et L. 143-14 du Code du travail, l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Aux termes des dispositions des premier, huitième et onzième alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

X... a, alors fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, à réparer son préjudice résultant

, selon le moyen : 1 / qu' il résulte de l'article L. 781-1 du Code du travail que les dispositions de ce Code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre

1°/ que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants d'une personne morale ; que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de location-gérance du 23 juillet 1996 avait été

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen

1984 et suivants du Code civil et l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt qui intègre le prix des carburants dans le chiffre d'affaires du fonds de commerce de la station-service pour en déduire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX LECOMTE, GERANTS D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT

française fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 781-1 du Code du travail était applicable aux rapports contractuels ayant existé entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Attendu, selon

L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 6°/ que viole l'article L. 781-1 2° du code du travail devenu l'article L. 7321-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour déterminer

poursuivi le contrat de location gérance jusqu'à son terme, échu le 28 février 2002 ; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, sur le fondement de l'article

que le contrat ayant été résilié au 30 juin 2000 par la société Elf Antar, M. et Mme X... ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de salaires et d'indemnités, en application de l'article

L. 781-1 du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article

précités ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs

, la condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée à l'article L. 781-1 du Code du travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la marge nette