762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

699 du code de procédure civile.

768 et 885 D du code général des impôts ; 3 ) que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec

455 et 768 du code de procédure civile.

769 et 771 du Code de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés

1456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1464 du même Code et l'article L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure

455 et 768 du code de procédure civile.

à partie du 4 novembre 1997, était également irrégulière, comme ne satisfaisant pas à l'article 762 de l'ancien Code de procédure civile, permettant "seulement" une signification à avocat et comportant

de la succession au sens de l'article 768 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

455 et 768 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] à payer à la S.C.I.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.