L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

L.80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

après avoir constaté que ces défenderesses avaient été convoquées à l'audience par lettre simple et qu'elles n'y avaient pas comparu ni n'y avaient été représentées, le tribunal judiciaire a violé les articles

X... à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations de sécurité sociale prévues par les articles

le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations de sécurité sociale prévues par les articles

, A 759 et A 753.

X... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celle-ci est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le délai de pourvoi

le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations de sécurité sociale prévues par les articles

La FNSP sollicite la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

.. , la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 15 décembre 2004 retenant que les droits dus étaient fonction de la dette acquittée, envisagée en son montant nominal, elle a donc violé les articles

..., la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 15 décembre 2004 retenant que les droits dus étaient fonction de la dette acquittée, envisagée en son montant nominal, elle donc a violé les articles

..., la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 15 décembre 2004 retenant que les droits dus étaient fonction de la dette acquittée, envisagée en son montant nominal, elle donc a violé les articles

dès lors compétente pour connaître de la requête, la cour d'appel a violé les articles 382 et 388 du Code des douanes et 752 à 756 du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs